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Les
modalités du référendum d’initiative populaire proposées
par le R.I.C. (Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne) |
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Cette page résume les propositions du Rassemblement pour l’Initiative
Citoyenne (http://www.ric-france.fr/)
fondé par Yvan Bachaud. Dès lors que nos parlementaires auront inscrit
le PRINCIPE du référendum d’initiative populaire dans l’article 3 de la
Constitution se posera la question des MODALITES d’application : même si
le modèle suisse peut être pour nous une source d’inspiration, rien ne nous
oblige à en faire un « copier-coller » (d’ailleurs impossible dans
la mesure où la Suisse est une confédération à la différence de notre
République « une et indivisible »). Les propositions du R.I.C.
méritent donc d’être prises en considération et soumises au débat
citoyen ! Elles peuvent paraître complexes, mais elles ont l’avantage
d’être inattaquables du point de vue de la légitimité démocratique, ce qui
est un argument de poids auprès de nos élus que nous devons d’abord
convaincre d’inscrire le principe du référendum d’initiative citoyenne dans
la Constitution ! __________________________________________________________________________________________________________________________________________ Des modalités
de RIC « inattaquables ! » Introduction La mise en place du référendum d’initiative
citoyenne en France doit concilier deux impératifs : 1) Permettre aux citoyens de prendre la parole et
de ne plus être réduits au silence entre deux élections de même niveau, sans
quoi la notion de souveraineté du peuple est vidée de toute signification. 2) Permettre au gouvernement et à sa majorité
parlementaire de remplir leurs fonctions sans être harcelés en permanence par
des référendums d’initiative citoyenne, sinon le pays deviendrait
ingouvernable. Ce
compromis est tout à fait réalisable, grâce à des modalités d’application adaptées.
De ce fait, la légitimité du référendum d’initiative citoyenne est
inattaquable. Sur la légitimité des élus Le Président de la République a obtenu au premier
tour de la présidentielle de 2012, sur ses 60 propositions, le soutien de 22,31%
des électeurs inscrits. Il a été élu parce qu’au second tour 17%
supplémentaires des inscrits ont voulu éliminer N.Sarkozy. Avec les suffrages de 39,07% des inscrits au
second tour, il est certes le président légitime, mais les 78% qui ne sont
pas d’accord avec la totalité de ses 60 propositions doivent pouvoir
reprendre la parole pour exiger un référendum sur l’une ou l’autre quand il
voudra la faire voter par sa majorité
PS-PRG. Sur la souveraineté du peuple.
Propositions de modalités du Rassemblement pour l’Initiative
Citoyenne (Yvan Bachaud). Ces deux exigences impératives du respect de la
légitimité des élus et de la souveraineté du peuple peuvent coexister grâce à
des modalités d’intervention des citoyens très exigeantes, apportant la
preuve d’une très grande probabilité que leur « intervention »
bénéficie d’un soutien populaire supérieur à celui obtenu aux législatives
par la majorité PS-PRG à l’Assemblée nationale. Les deux outils pour
intervenir sont le droit de veto suspensif provisoire pour tenter de
s’opposer aux décrets et lois adoptés par la nouvelle majorité, et l’initiative
citoyenne pour formuler des propositions alternatives de réforme (en
toutes matières ouvertes aux représentants du peuple) et - si elles ne sont
pas retenues par la majorité parlementaire - d’en appeler à l’arbitrage de la
population à l’occasion d’un référendum que nous proposons annuel. Ce
référendum annuel n’étant pas automatique, car les conditions de sélection
locale puis nationale sont très exigeantes. 1. Un droit de veto suspensif
provisoire. 1.1. Sélection locale d’une demande de
veto. 1.1.1 Un échantillon réduit mais «
représentatif » Pour que les chances soient les mêmes sur tout le
territoire, il faut soumettre sa demande aux électeurs d’un « bureau de vote
représentatif » comptant au moins 800 inscrits. (Cela peut-être aussi
plusieurs petits bureaux pour
atteindre 800.). Définition : Un
bureau de vote représentatif
est un bureau qui a voté comme l’ensemble de la France, au second tour de la
Présidentielle, donc en 2012 pour F. Hollande à 51,63 %, à 1% près. (A
Lyon nous en avons trouvé 12 répondant à ce critère.) 1.1.2. Un seuil de signatures très élevé. Puisqu’il s’agit de contester une loi ou un décret
d’un gouvernement sous contrôle de l’Assemblée nationale, nous prenons comme
référence le pourcentage des inscrits obtenu en 2012, par la majorité PS-PRG
à l’Assemblée nationale.+ 3 % de marge d’erreur : 31,65 % + 3 % = 34,35
%, arrondis à 35 % (Nous avons relevé pour tous les élus du 1er et
2ème tour, du PS et de ses alliés directs : Le PRG, le nombre de voix
obtenu le jour de leurs élections et le nombre d’inscrits et divisé les voix
obtenues par les inscrits.) 1.1.3 Opération lancée dans aux moins 3
bureaux de régions différentes. Pour passer à la phase nationale il faut avoir
dépassé le seuil de 35 % sur au moins 3 bureaux de vote représentatifs. 1.2. La sélection nationale En cas succès de la présélection, la demande de veto
est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort chaque année,
dans chacune des 22 régions métropolitaines et des 5 régions d’outre-mer. Les résultats sont totalisés mais en tenant
compte de la proportion d’inscrits de chaque région dans l’ensemble des
inscrits nationaux. Pour triompher il faut avoir dépassé le
pourcentage des inscrits obtenu par la majorité PS-PRG à l’Assemblée
nationale, soit 31,65 % + 3 % de marge d’erreur et arrondis à 35 %. 1.3. Conséquences immédiates d’un
"veto suspensif provisoire".
Soit indiquer le retrait définitif de son texte. Soit indiquer le retrait provisoire du texte qui
sera alors soumise à référendum lors de la consultation annuelle. (En plus des
« initiatives citoyennes
annuelles ».) Soit organiser immédiatement un référendum pour
tenter de lever le veto. Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la
majorité absolue des suffrages exprimés et quelle que soit la participation. 2. Un droit d’initiative citoyenne annuel.
2.1. Une présélection locale. Elle se fait sur 1 seul bureau de vote
représentatif d’au moins 800 inscrits et avec le même seuil de 35 %
des inscrits. 2.2. Une sélection nationale
en 2 temps. 2.2.1. Dépasser 2 millions de
« signatures de soutien » en ligne.
(Ceux qui n’ont pas d’accès Internet peuvent se rendre à leur mairie pour
faire donner leur soutien) Toutes les questions présélectionnées sont mises
en ligne sur le site du Conseil constitutionnel. Pour la sélection annuelle,
on retient au plus les 20 (?) meilleures propositions ayant dépassé les 2
millions de soutiens. 2.2.2. Etre dans les 12 (?) meilleurs
scores. Après la proclamation des résultats, certaines
initiatives peuvent être mises à l’ordre du jour de l’assemblée nationale sur
proposition de la majorité ou de l’opposition. Si « X » propositions sont adoptées
« X » propositions des 20 remontent dans les 12. Elles peuvent
aussi être « adoptées » ce qui entraîne une nouvelle remontée, etc. Sont retenues pour le référendum annuel les propositions
non adoptées par l’Assemblée nationale. 2.3. Le scrutin national. Pour être retenue une initiative doit obtenir la
majorité des suffrages exprimés mais en plus dépasser le pourcentage des
inscrits obtenu par la majorité PS +PRG aux législatives 2012 : 31,65 % Toute initiative adoptée sera donc
démocratiquement incontestable. - Pas de remise en cause possible d’une
initiative pendant au moins un AN. On vote le même jour sur les questions locales et
régionales qui auront été sélectionnées selon des procédures calquées sur la
procédure nationale. Et éventuellement pour tenter d’annuler des « vetos
suspensifs provisoires » obtenus dans l’année. Conclusion La
possibilité, à présent démontrée, de concilier la légitimité des élus (qui
doivent pouvoir gouverner sereinement le pays) avec le droit, pour les
citoyens, d’intervenir dans la prise de décision (par le référendum
d’initiative citoyenne) justifie
pleinement l’inscription du principe du référendum d’initiative citoyenne
dans l’article 3 de notre Constitution : (modification entre crochets) « La
souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses
représentants et par la voie du référendum [d’initiative citoyenne, en toutes
matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités ; cet
article ne peut être modifié que par voie référendaire].»
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