Organisation des Collectifs Citoyens pour l’Initiative Référendaire Rencontres avec les députés du Haut-Rhin [ retour à la page d’accueil ]
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Il y a bien sûr possibilité de mettre une proposition de loi pour le RIC à l’ordre du jour lors d’une prochaine niche parlementaire, (il s’en tient une tous les trimestres) mais 80 à 90 % des lois émanent du gouvernement, et les propositions faites par l’opposition ont très peu de chances d’être adoptées même si leur enjeu transcende les divisions partisanes (M. Hillmeyer m’a cité l’exemple d’une proposition de loi récente sur les anciens combattants). Par ailleurs, toute modification de la Constitution nécessite la convocation du Parlement en Congrès, ce qui est aussi coûteux que l’organisation d’un référendum. C’est bien sûr le Président qui seul peut en décider. Donc pour augmenter les chances qu’une proposition de loi instituant le RIC soit votée, mieux vaut qu’elle soit portée par la majorité actuelle. M. Hillmeyer étant dans l’opposition, il ne pourra pas la cosigner ; par contre, il la soutiendra dans l’hémicycle. Je lui ai ensuite exposé notre proposition d’inscrire le RIC non pas dans l’article 11 (qui concerne le président de la République) mais plutôt dans l’article 3 (consacré à la souveraineté), en faisant valoir que le champ d’application du RIC d’après l’article 11 est trop limité par rapport au modèle suisse (dont s’inspirent les modalités d’application dans la proposition Vanneste). En effet, les Suisses peuvent aller jusqu’à modifier leur Constitution par le RIC. M. Hillmeyer est personnellement favorable à ce que le RIC puisse s’appliquer à tous les domaines, mais craint que cet aspect constitutionnel ne « coince », et qu’il faille peut-être s’y prendre en deux étapes. Il m’assure qu’il transmettra le texte (notre proposition de modification de l’article 3) à une de ses collaboratrices (diplômée de Science Po) pour avoir son avis quant à la rédaction de l’article, puis aux autres membres du groupe parlementaire de l’UDI, car il est toujours plus efficace de faire porter un projet par un groupe parlementaire que par un député isolé. Après quoi il cherchera des appuis à l’UMP. M. Hillmeyer a semblé ravi de constater que des citoyens s’impliquent dans ce projet qui lui tient à cœur. En le quittant, je l’assure du soutien de notre jeune association à tous les parlementaires qui partagent sa volonté de démocratiser notre démocratie en y introduisant le RIC. Compte-rendu de ma rencontre avec M. Jean-Luc REITZER (U.M.P.), Altkirch, lundi 8 avril 2013. Notre rencontre ayant lieu au lendemain de l'échec du référendum alsacien du 7 avril (sur la fusion des deux départements et de la région), je rapporte à M. Reitzer la question que j'avais posée à M. Buttner (Président du Conseil Général du Haut-Rhin) lors d'une réunion publique fin mars : « Pouvez-vous vous engager à instaurer dans la future Collectivité Territoriale d'Alsace le référendum d'initiative citoyenne dans tous les domaines qui seront de la compétence de la Collectivité ? » Les Alsaciens, sceptiques par rapport à ce projet, ayant manifesté avant le vote leur désir de ne pas donner un chèque en blanc à leurs élus, et la principale motivation des tenants du « oui » étant le désir de faire effectivement des économies, un tel engagement aurait été un puissant argument en faveur du oui puisque les citoyens auraient gardé le contrôle sur l'évolution future de la collectivité unique et notamment sur la dépense publique. M. Buttner m'a répondu que ce serait formidable si on pouvait gérer l'Alsace comme les cantons suisses, mais que ce n'est malheureusement pas possible car contraire à la Constitution française. Et la Constitution relève de la compétence des parlementaires nationaux, ai-je fait remarquer à M. Reitzer (qui s'était lui-même prononcé en faveur du oui au référendum alsacien). Jean-Luc Reitzer n’était pas a priori favorable au référendum d’initiative citoyenne. Au début de notre rencontre, il a insisté sur le caractère représentatif de notre démocratie. Cependant, il admet que notre système politique traverse aujourd’hui une crise de défiance, ayant pris connaissance de l’enquête du Cevipof publiée au mois de janvier, et conscient que le contexte actuel (affaire Cahuzac, etc.) ne pouvait qu’aggraver la situation. Je lui indique que les Suisses ont aussi un parlement, et que les deux principes (démocratie représentative et démocratie directe) y coexistent harmonieusement. Je lui propose donc d’instaurer le référendum d’initiative citoyenne comme remède à cette crise de défiance, car en donnant aux citoyens un réel pouvoir décisionnel on garantit que la loi sera effectivement l’expression de la volonté générale comme le stipule la Déclaration des droits de l'homme de 1789. Je lui rappelle qu'il y a deux ans à peine, un de ses collègues de l'UMP a déposé une proposition de loi en faveur du référendum d'initiative populaire, (cosignée par 58 autres députés UMP et UDI, notamment M. Hillmeyer) en indiquant dans son exposé des motifs que cette procédure n'est pas incompatible avec la démocratie représentative mais qu'elle permet d'en corriger certains défauts, notamment « l'influence excessive des antichambres » du pouvoir et des « intérêts catégoriels très organisés », autrement dit des lobbies. M. Reitzer se montre d'abord sceptique et souligne qu'un référendum d'initiative populaire peut également être dévoyé par des « minorités agissantes » et utilisé par exemple pour tenter de rétablir la peine de mort. Je lui réponds que cet inconvénient peut se présenter avec des modalités « à la suisse » (reprises dans la proposition Vanneste) imposant un seuil très bas (référendum obligatoire à la demande d'1 à 2 % des électeurs inscrits), mais que ce défaut peut-être corrigé en exigeant un soutien préalable beaucoup plus massif. Par ailleurs, je rappelle que dans aucun pays disposant du référendum d'initiative populaire, la peine de mort n'a jamais été rétablie. Mais j'insiste surtout sur la nécessité de dissocier le principe du référendum d'initiative citoyenne de ses modalités pratiques : le principe doit être inscrit dans l'article 3 de la Constitution, tandis que les modalités peuvent faire l'objet d'une loi organique dans un deuxième temps. Je lui lis la proposition de modification (entre crochets) de l'article 3 défendue par notre association du même nom : « La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants et par la voie du référendum [d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment constitutionnelle et de ratification des traités. Cet article ne peut être modifié que par voie référendaire.] Je souligne le fait que le principe du référendum d'initiative citoyenne est d'un point de vue démocratique pleinement légitime. Je lui expose ensuite plus en détails les modalités proposées par le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne, permettant de concilier la nécessaire stabilité pour gouverner avec la possibilité d'intervention des citoyens : présélection des propositions de lois à l'échelle d'un ou plusieurs bureaux de votes représentatifs totalisant au moins 800 inscrits, (la proposition devant recueillir au moins autant de soutiens que la majorité parlementaire en place) puis sélection nationale par pétition d'au moins 2 millions de signatures, etc. Ces modalités visant à augmenter la probabilité de réussite du référendum (alors que 90 % des initiatives suisses sont rejetées) et à écarter les propositions les plus farfelues ou populistes. Je précise qu'elles ne sont qu'un exemple de ce qu'il est possible de mettre en place et que les parlementaires auront toute latitude pour en voter d'autres une fois que le principe aura été adopté. Sans doute rassuré par la possibilité de mettre en œuvre le référendum d'initiative citoyenne selon des modalités exigeantes, M. Reitzer déclare qu'il ne voit rien de choquant dans son principe. Une autre préoccupation exprimée par M. Reitzer est celle du taux de participation. Déplorant que les gens se plaignent de ne pas être consultés, mais ne vont pas voter lorsqu'ils le sont, (la participation au référendum sur la Collectivité Territoriale d'Alsace ayant été insuffisante) le Député craint que des décisions importantes ne soient prises par un faible nombre d'électeurs. Je lui indique d'abord qu'un référendum d'initiative citoyenne a des chances de susciter plus de participation puisqu'il reflète davantage les préoccupations des citoyens alors qu'un référendum à l'initiative du pouvoir conduit souvent à répondre à celui qui pose la question plutôt qu'à la question elle-même ; qu'on peut aussi considérer une faible participation comme une marque de confiance des abstentionnistes envers leurs concitoyens qui votent, et à qui ils donnent implicitement mandat pour décider à leur place. Mais également qu'on peut favoriser une participation élevée en organisant des référendums le même jour que des élections ou en regroupant plusieurs référendums sur une même journée, ce qui aurait aussi l'avantage d'en faire baisser le coût. Enfin, il est possible de ne prendre en compte les résultats d'un référendum qu'à condition que la participation ait atteint un certain seuil. De toutes façons, ce sont là des considérations qui relèvent des modalités pratiques du référendum d'initiative citoyenne, que les parlementaires auront toute liberté de fixer dans le cadre de la loi organique. A la fin de l'entretien, M. Reitzer m'a assuré qu'il ne s'opposerait pas à ce que le principe du référendum d'initiative citoyenne soit inscrit dans la Constitution, et qu'il voterait en sa faveur. Conclusion : à travers la consultation du 7 avril, l'Alsace espérait servir de modèle à la France en expérimentant une nouvelle forme d'organisation territoriale, plus démocratique, rapprochant les citoyens des centres de décision. En déposant une proposition de loi sur le référendum d'initiative citoyenne, les parlementaires alsaciens pourraient faire bien davantage encore, et pour le pays tout entier : démocratiser ses institutions et rétablir la confiance entre les citoyens et leurs élus !
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