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M.
Jean-Jacques Candelier
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Question
écrite N° : 11763 de M. Jean-Jacques Candelier.
Ministère
interrogé : Justice - Ministère attributaire : Justice -
Rubrique : élections et référendums - Tête d'analyse :
référendums - Analyse : initiative. réforme. mise en œuvre.
Question
publiée au JO le : 27/11/2012 page : 6925
Texte de la question : Jean-Jacques Candelier interroge Mme la
garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption, par le Parlement,
de la loi organique nécessaire pour l'organisation d'un référendum
d'initiative parlementaire et citoyenne (article 11 de la Constitution).
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M.
Marc Dolez
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Voici la réponse de Marc Dolez à Yvan Bachaud, reçue le lundi 27 mai
2013
Bonjour,
Votre mail a retenu toute mon attention.
Je suis pour ma part favorable à un véritable
referendum d’initiative populaire, comme je l’ai d’ailleurs récemment
rappelé à la tribune de l’Assemblée Nationale, au nom des députés du Front
de Gauche.
Je suis par contre opposé au referendum
révocatoire.
Concernant une éventuelle proposition de loi
pour modifier l’article 3 de la Constitution, celle-ci ne peut évidemment
s’envisager qu’à l’issue d’une réflexion collective du groupe GDR.
Avec l’expression de mes sentiments les
meilleurs.
Marc DOLEZ
Réponse d’Yvan Bachaud :
"Bonjour,
Votre réponse me laisse perplexe.
D’un côté vous m’écrivez que « Au nom des
députés du Front de gauche » vous déclarez à la Tribune de l’ Assemblée
nationale qu’ils sont comme vous favorables au référendum d’initiative
populaire.
Cela me semble assez logique puisque les députés
Front de gauche ont été élu avec dans leur programme Page 25 :
« (…) Nous créerons de nouveaux domaines
d’intervention populaire. Le référendum, ou toute autre forme de
consultation populaire directe, pourra être initié par voie de pétition
réunissant un pourcentage conséquent de la population. (…) L’initiative
d’une loi sera ouverte aux citoyennes et aux citoyens, aux organisations
syndicales et aux associations. »
Mais de l’autre vous me dites qu’une proposition
de loi instaurant le RIC dans l’article 3, « ne peut évidemment s’envisager
qu’à l’issue d’une réflexion collective du groupe GDR. » ?!
Si le RIP a été inscrit dans le programme des
législatives 2012, et si vous pouvez déclarer – en leur nom - à la tribune
de l’Assemblée nationale que les députés du Front de gauche sont pour,
c’est que cette réflexion collective a bien dû déjà avoir lieu.
En tous cas vous n’avez pas donné les réponses
personnelles que nous vous demandions et qui ne dépendent que de vous:
1° Etes-vous personnellement prêt à déposer ou à
cosigner la modification de l’article 3 que nous vous proposons ?
Si non. Quel texte proposez-vous ?
2° Dans votre groupe, êtes-vous prêt à voter sa
mise à l’ordre du jour de l’assemblée nationale à sa prochaine niche
parlementaire ?
Merci de répondre à nos questions simples et
claires.
Il est très bien de lancer une pétition contre
l’ ANI mais comment justifier que le Front de gauche ne mette pas à l’ordre
du jour du Parlement une proposition de loi en faveur du référendum
d’initiative populaire qui permettrait- en cas de large succès - que la
pétition IMPOSE un référendum abrogatif, comme en Suisse ou en Italie?
Le temps presse, le Front de gauche conteste
déjà de nombreuses lois adoptées par la majorité, et la loi sur les
retraites est annoncée pour la rentrée. Or il n’est pas sûr qu’elle vous
convienne et convienne aux Français ! Il est donc urgent que les mécontents
puissent en appeler à l’arbitrage du peuple qui ne sera « souverain »
qu’après la modification de l’article 3.
Le 07 MARS 2010 le peuple suisse a abrogé avec
73% de OUI à l’abrogation, une loi qui allait baisser les retraites..
Pour ce qui est des modalités pour la loi
organique, M André GERIN a déposé trois propositions de loi en faveur du
RIP lors des trois dernières législatures, le 13.04 2001, M. C. Vanneste en
a déposé une reprenant les modalités suisses, nous vous avons soumis deux
propositions, la matière ne manque donc pas pour rédiger la proposition de
loi du Front de gauche.
En attendant votre réponse , sincères salutations
citoyennes.
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