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Cette page reprend les propositions du
Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (R.I.C.) fondé par Yvan Bachaud.
Dès lors que nos parlementaires auront inscrit le PRINCIPE du référendum
d’initiative populaire dans la Constitution se posera la question des
MODALITES d’application : même si le modèle suisse peut être pour nous
une source d’inspiration, rien ne nous oblige à en faire un
« copier-coller » (d’ailleurs impossible dans la mesure où la
Suisse est une confédération à la différence de notre République « une et
indivisible »). Les propositions du R.I.C. méritent donc d’être prises
en considération et soumises au débat citoyen !
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a+ Présentation.
Dans le A. vous trouverez des
informations sur le référendum d'initiative citoyenne et les statuts de notre
association.
Dans le B. vous trouverez des
généralités sur la démocratie et les référendums d'initiative citoyenne, des
sondages, et des exemples de référendums d'initiative citoyenne en Italie, en
Suisse, en Allemagne, aux U.S.A dans certains états..
Dans le C. vous trouverez la
présentation synthétique, mais aussi très détaillée des procédures de
référendum d'initiative citoyenne national, européen, communal, régional que
nous proposons mais qui peuvent être discutées sur notre forum que l'on
trouve dans le sommaire http://www.ric-france.fr/forum/index.php
Dans le D. vous trouverez nos
propositions de réforme du mode de scrutin communal, régional, législatif et
présidentiel. Le dénominateur commun de toutes nos propositions: Les
électeurs peuvent choisir leurs représentants par un "vote
préférentiel" qui existe dans 18 pays sur les 27 de l'Union et que pas
un seul parti - sauf le R.I.C.- n'a jamais proposé dans son
programme...
A. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.
B. Des infos sur les référendums d'initiative citoyenne
C. Les référendums d'initiative citoyenne
D. Nos modes de scrutin.
A. Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne.
PLAN
A.I. Le RIC pour faire quoi ?
A.II. Les statuts
B. Des infos sur les référendums d'initiative citoyenne
PLAN
Préambule
I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie.
I.2.2 Sondages
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.
I.2.3.1. Référendum d’initiative citoyenne en Italie
I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse
I.2.3.3 Référendum d'initiative citoyenne en Allemagne
I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA
C. Les référendums d'initiative citoyenne
PLAN
C.I. Présentation synthétique du niveau national.
C.II. Présentation détaillée du niveau national.
C.III. Présentation synthétique du niveau européen.
C.IV. Présentation détaillée du niveau européen
C.V. Présentation du niveau communal.
C.VI. Présentation du niveau régional.
D. Nos modes de scrutin.
PLAN
D.I. Réforme des modes de scrutin communaux.
D.II. Réforme des modes de scrutin régionaux.
D.III. Réforme du mode de scrutin législatif.
D.IV. Réforme du mode de scrutin présidentiel.
A. Le Rassemblement pour l'Initiative
Citoyenne.(R.I.C)
PLAN
A.I. Le RIC pour faire quoi ?
A.II. Les statuts
A.I. Le RIC pour faire quoi ?
Il est abusif d'affirmer qu'un pays est une "Démocratie", quand son
peuple ne dispose pas du Référendum d'initiative citoyenne, qui permet aux
citoyens de proposer, directement au Peuple devenu véritablement "le
Souverain", soit d'abroger tout ou partie d'une Loi, soit de donner
"force de Loi" aux propositions qu'ils auront - eux-mêmes -
élaborées.
Voici les deux sondages les plus récents que nous connaissons sur le sujet :
82% des Français souhaitent "lancer des
référendums sur les sujets de leur choix."
Selon un sondage» (Sofres pour «Lire la politique» du 12 mars 2003).
88% des Français pensent « qu’il faudrait organiser un
référendum si un nombre important de citoyens le demande. »
page 112 dans « La démocratie à l’épreuve » de Gérard Grunberg 2002 (Presse
de sciences Po)
68% des Français sont pour « Le référendum d’initiative
populaire, qui pourrait être demandé par 500 000 signatures de citoyens »(
BVA du 11 07.2007 pour le Figaro/LCI )
Il y a une baisse car la modalité est précisée et que le chiffre de
500.000 a pu écarter des oui qui le considèrent trop élevé et d’autres
faible. Cette modalité est mauvaise. ( Voir nos modalités...)
Terminons encore par une question du sondage BVA de Juillet 2007 ;
« A qui accorder prioritairement de nouveaux pouvoirs ? Aux citoyens
66%, au Parlement 28% »
En 1993... le RIC était promis par tous les partis du PCF au FN et en
2002 il était encore expressément inscrit dans la profession de foi du second
tour de J. Chirac.
Le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne, comme son nom
l'indique, a vocation à rassembler !
Il ne propose des réformes qu'en matière institutionnelle. Il ne prend
position ni en matière économique et sociale ni sur les faits de société.
Il s'adresse à tous ceux qui souhaitent que le référendum d'initiative
citoyenne soit au plus vite instauré en France et en Europe... Pour cela nous
devons commencer par contraindre les médias à cesser leur omerta. :
- Lors des législatives de 2007, le Rassemblement pour l'Initiative Citoyenne
(R.I.C) a présenté 77 candidats sous sa bannière. Il aurait dû participer à
la campagne officielle radio télévisée, mais il en a été écarté suite à une
fausse information du Ministère de l'intérieur.
Nous espérons dépasser largement ce nombre de candidats en 2012.
Il faut avoir de l'espoir car : "Rien n'est plus fort qu'une idée
dont l'heure est venue." Victor HUGO
A.II. Les statuts
Nous voulons voir instaurer en France la "1ère république
citoyenne."
STATUTS
Association régie par la loi du 01/07/1902 et le décret d'application du
16/08/1901.
Préambule
Le Rassemblement pour l’Initiative Citoyenne (R.I.C) regroupe tous ceux, qui
adhèrent aux présents statuts et qui sont attachés à son objectif :
Instaurer la Démocratie en France, en Europe et à terme dans le Monde.
Ses propositions de réforme concernent exclusivement les institutions
nationales et internationales.
Selon sa définition, la Démocratie suppose la possibilité constitutionnelle
offerte à chaque citoyen de pouvoir initier – en toutes matières ouvertes aux
élus - un référendum.
Cet outil institutionnel est indispensable à un peuple pour exercer la
souveraineté nationale qui devrait être sienne dans tout pays démocratique.
Ainsi le peuple constituant la Nation, pourra participer aux débats, s'y
impliquer en faisant valoir sa compétence pour le bien du pays.
Précision : le R.I.C ne remet pas en cause le principe de la
démocratie représentative.
(Députés, Conseillers régionaux, municipaux conservent leurs rôles mais sous
le contrôle continu des citoyens qu’ils ne font que représenter.)
Titre I : Dénomination, Objet, siège, durée
Art. 1 : Dénomination
Les membres créateurs décident de nommer l'association Rassemblement pour
l’Initiative Citoyenne (R.I.C) ; ils se réservent le droit d'utiliser le
sigle "R.I.C" et son logo: Une clef ,puisque le RIC est bien
"la clef de la Démocratie.".
Art. 2: Objet:Instaurer la 1ère République citoyenne française
Trois piliers constitutionnels:
Le référendum d'initiative citoyenne en toutes matières ouvertes aux
élus;
Le vote préférentiel *dans tous les scrutins, pour choisir
nos représentants;
Soumettre les " fautes lourdes"** des juges à des
jurys citoyens tirés au sort.
Art. 2 bis : Moyens d'action.
Élaborer des réformes institutionnelles, notamment des modalités de
référendum d’initiative citoyenne à tous les niveaux territoriaux, des modes
de scrutin, des réformes de la Justice,...
Dénoncer le double langage de toute la « classe politique » et
d'abord sur le référendum d’initiative citoyenne.
Présenter et soutenir des candidats aux élections.
Et toutes autres actions ayant un lien direct ou indirect avec notre
objectif.
Art. 3 : Siège et durée.
Siège : Fixé à: Bayettant - 69360 Communay. Il peut être transféré sur
décision du Bureau. Tèl.04.72.24.65.02 et par Skype: yvan.bachaud1
Durée : Illimitée.
Titre II : Composition – Cotisations
Art. 4 : Composition.
Le R.I.C est composé de cinq catégories de membres :
Les "membres sympathisants". (Dispensés de
cotisation)
Ils approuvent l'objet social du R.I.C . Inscription par formulaire en ligne.
Cette qualité se perd par désinscription ou décès.
Les "membres". (Cotisation annuelle 10 euros en
2011)
Ils approuvent l'objet social du R.I.C et veulent en témoigner par un modeste
chèque. Inscription par formulaire en ligne. Ils deviennent "membre
sympathisants" en cas de non renouvellement de cotisation annuelle.
Les "membres actifs".
Ils doivent avoir fait quelque chose pour le Rassemblement
d'Initiative Citoyenne. La liste des actions figure dans le règlement
intérieur. (Ex Avoir été candidat ou suppléant dans une élections, piloter
une pétition sur un bureau test, mettre en place un Conseil des citoyens dans
une commune, lancer un RIC, faire adhérer 2O membres sympathisants ou 5
membres etc )
Seuls les "membres actifs" ont droit de vote aux assemblées
générales et peuvent être membres du Bureau. (S'ils disposent d'un
e-mail...)
Les "membres bienfaiteurs".
Ils approuvent l'objet social du R.I.C et doivent avoir versé au moins 50
euros dans l'année.
Les "membres d'Honneur".
Ce sont des personnalités qui demandent que dans notre démocratie
représentative une place soit faite au référendum d'Initiative Citoyenne.
Art. 5 : Cotisations.
A adresser au Trésorier: Alain Terrien, 28, Chemin de l'Esventat 33450
Saint- Loubes
Elles sont annuelles, fixées par le Bureau. (En 2011 : Membre : 10 euros)
Titre III : Direction - Assemblées Générales – Dissolution - Formalités.
Art. 6 : Direction.
Période transitoire.
L’assemblée générale constitutive élira au Bureau 3 à 5 membres ayant pris
l’engagement de réaliser dans les SIX mois une action concrète leur
permettant de devenir "membres actifs".
Les membres du bureau sont « porte-parole » du R.I.C.
Six mois après le dépôt des présents statuts, il pourra y avoir des élections
ouvertes aux membres actifs.
+ Le Bureau
Il est élu par l'Assemblée Générale. Il compte entre 3 et 11 membres selon la
décision de l'AG qui l’élit. Sont élus les candidats – personnes physiques -
ayant obtenu le plus de voix ; des élections peuvent être organisées à tout
moment, mais au moins 6 mois après le dernier scrutin.
Le Bureau répartit les fonctions en son sein.
+ Les missions du Bureau :
Mettre en œuvre l'objet social de l'association, ainsi que les
décisions des Assemblées Générales.
Le Bureau est compétent en toutes matières non réservées par la loi
à l’Assemblée générale.
Faire évoluer le règlement intérieur (RI), qui fixe les modalités
d’administration.
Sur proposition d'un membre actif, l’AG peut modifier le RI à la
majorité simple.
Art. 7 : Assemblées Générales
L'Assemblée Générale est composée des "membres actifs"; elle est
souveraine dans le cadre des statuts
Elle définit les grandes lignes de la politique qui sera mise en œuvre par le
Bureau.
Une A. G est convoquée, au moins 8 jours à l'avance, par mail, ou téléphone
en indiquant un ordre du jour précis et les noms des candidats en cas
d’élection.
Il n'y a pas d'AG annuelle. Mais à tout moment un vote délibératif de
l’ensemble des "membres actifs" peut-être être sollicité soit par
deux membres du Bureau, soit à la demande d’un pourcentage très raisonnable
de "membres actifs" fixé par le règlement intérieur.
Tout membre peut proposer une motion à l’occasion d’une A. G.
Un P. V des A. G. doit être rédigé et être signé par deux membres du Bureau.
Art. 8 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée en Assemblée générale extraordinaire, un
liquidateur est nommé et l'actif dévolu, s'il y a lieu, conformément à
l'article 9 de la loi du 01/07/1901 et au décret du 16/08/1901.
Art. 9 – Formalités
Un membre du Bureau est chargé d'accomplir les formalités de constitution,
dépôts et publications.
Statuts adoptés par l’Assemblée générale constitutive le 01/12/2006 à
Communay (69360)
* Le vote préférentiel. Il existe dans 18 des 27 pays de
l'Union européenne. Il permet par exemple de placer en position éligible les
candidats de son choix en modifiant le n°d'ordre.
** La faute lourde. « : "Celle qui a été commise sous
l'influence d'une erreur tellement grossière qu'un magistrat normalement
soucieux de ses devoirs n'y eut pas été entraîné" (Civ. 1ère, 13 octobre
1953, Bull. n° 224).
(Publication au Journal officiel du 27/01/2007 p. 418.)
B. Quelques infos sur les référendums
d'initiative citoyenne
PLAN
Préambule
I.2.1.Sur le "Peuple souverain" et la Démocratie.
I.2.2 Sondages
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse, et aux U.S.A.
I.2.3.1. Référendum d’initiative citoyenne en Italie
I.2.3.2 Référendum d’initiative citoyenne en Suisse
I.2.3.3 Référendum d'initiative citoyenne en Allemagne
I.2.3.4 Référendum d’initiative citoyenne aux USA
Préambule
+ Définition du Référendum
d'initiative citoyenne :
A- tous les niveaux territoriaux -,
le référendum d´initiative citoyenne, R.I.C, (ou populaire, R.I.P, c´est la
même chose) permet à des citoyens d´imposer une consultation de l´ensemble de
la population concernée pour soit mettre en cause tout ou partie d´une
décision du « Pouvoir » en place soit pour donner « force de loi » à une
proposition qu´ils auront - eux-mêmes élaborée.
+ Quels bénéfices espérer des
Référendums d’Initiative Citoyenne ?
D’abord pas question pour notre
Rassemblement de remettre en cause le principe de la démocratie représentative.
Avoir des représentants est évidemment indispensable, mais les citoyens
doivent pouvoir les contrôler et non perdre tout pouvoir pendant 5 ou 6 ans,
une fois leur bulletin mis dans l’urne !
1. Éviter bon nombre de gaspillages
d’argent public.
Le simple fait de
savoir que les citoyens peuvent lancer un RIC pour un contrôle préventif de
leurs décisions incitera fortement les élus de tous les niveaux à éviter les
projets pharaoniques ou simplement inutiles !
L’annulation de projets des plus téméraires servira vite d’exemple !
L’Émission “ Combien ç’a coûte ? ” ne rapporte qu’une infime partie des
gaspillages relevés par la Cour et les Chambres Régionales des Comptes ;
En 1996 un dossier de la revue Capital relevait plus de 320 Milliards de F de
gaspillages cumulés à tous les niveaux territoriaux, soit près de 2 fois le
déficit de l’État de l’époque !
2. Une véritable concertation.
Sans recours possible au RIC la “démocratie participative” n’est qu’une
escroquerie intellectuelle ! Les "Jurys citoyens" de S. ROYAL un
pétard mouillé, sans aucune utilité pour les citoyens, un attrape nigauds.
Seul le risque de voir une loi abrogée ou une décision remise en cause par
RIC, obligera les “Pouvoirs en place” à une véritable concertation et non à
des simulacres après lesquels ils font ce qu’ils avaient décidé avant la
rencontre !
Exemple : Par RIC les populations concernées pourront exiger de se prononcer
sur : D'abord sur l’opportunité d’un contournement routier ou ferroviaire
puis éventuellement sur son tracé...
3. Un outil égalitaire dans les mains
des citoyens et dans la paix sociale.
Même des parents
d’enfants victimes de maladies rares pourraient soumettre aux Français un
texte faisant appel à la solidarité nationale. Plus besoin de disposer de
tracteurs, de camions ou de trains pour obtenir “justice” du Gouvernement.
4. Un rempart contre les risques de
corruption.
Avec la régionalisation, le pouvoir et le risque de corruption sont
“atomisés”. Le RIC serait une garantie d’honnêteté dans la gestion des affaires
publiques.
Exemple : Si les citoyens peuvent provoquer un RIC sur un Permis de
construire accordé à une grande surface, elle ne paiera plus pour l’obtenir
car : soit la population concernée est d’accord et c’est inutile soit la
population souhaite ménager le commerce de proximité et un RIC annulera le
permis octroyé par le Maire !
I.2.1.Sur le "Peuple
souverain" et la Démocratie...
I.2.1.1. Deux articles inscrits dans notre Constitution et son préambule.
+ La déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26/08/1789.
Article 6 : "La loi est l'expression de la volonté générale. Tous
les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs
représentants à sa formation.(...)." ....
+ Article 3 de la Constitution :
"La souveraineté nationale appartient au peuple qui l' exerce par
ses représentants et par la voie du référendum. Aucune section du peuple ni
aucun individu ne peut s' en attribuer l' exercice.(...)"
I.2.1.2 Sur le " Peuple souverain".
Carré de Malberg, éminent juriste
spécialiste de droit public écrivait en ... 1931.
"Dans les États qui juxtaposent à la puissance législative des
Chambres la possibilité de demandes populaires de référendums, c'est le
peuple qui monte au rang suprême par l'acquisition du pouvoir de prononcer le
rejet ou l'adoption définitive des décisions parlementaires. Du coup le
Parlement se trouve ramené au rang de simple autorité: il ne représente plus
la volonté générale que pour chercher et proposer l'expression qu'ils
convient de donner à celle-ci; il ne remplit ainsi qu'office de
fonctionnaire. Le véritable souverain c'est alors le peuple."
(Extrait de “La démocratie locale et le référendum” de Marion Paoletti,
chez l’Harmattan page 89.)
I.2.1.3 Sur le domaine du Référendum
d'initiative citoyenne.
"Peut-on borner le domaine d'
intervention du peuple ? Rien ne justifie une réponse positive si ce n'est un
doute de mauvais aloi, sur la capacité de celui ci." Mme Michèle Guillaume-Hofnung,
professeur de Droit, dans "le référendum" chez Que sais-je ? Page
31
I.2.1.4 Sur la démocratie
“ Il n'est pas démocratique de dire qu'un peuple n'est pas "assez
éduqué" pour prendre des décisions politiques.
(Gil Delannoi . Directeur de recherche FNSD)
I.2.2 Sondages
I.2.2.1. .SOFRES des 12-13 mars 2003
pour "Lire la politique"»
Question : Seriez-vous favorable ou défavorable à l’adoption des mesures
suivantes pour permettre une plus grande participation des citoyens aux
prises de décision politique ?
1° La mise en place de conseils de
quartier ayant de véritables pouvoirs de décision
(comme par exemple voter un budget, décider de l’ouverture d’une crèche…)
Favorable 84% Défavorable 14% Sans opinion 2 %
2 °La possibilité pour un groupe de
citoyens de demander l’organisation d’un référendum sur un sujet de son choix
Favorable 82 % Défavorable 15 - Sans opinion 3
I.2.2.2. Sondage cité p. 112 de « La
démocratie à l’épreuve » G. Grunberg 2002. Presse de sciences Po.
88% des personnes interrogées pensent : « qu’il
faudrait organiser un référendum si un nombre important de citoyens le
demande. »
I.2.2.3. " 93% des Français jugent urgent
de mener des réformes en France (dont 54% très urgent)."
(IFOP 16/05/2006 pour Acteurs publics) Il a été proposé ensuite 4 domaines de
réforme :
Droit du travail 41% Éducation Nat. 25% Justice 22% Institutions Vème Rép.
12%
Vu le niveau des sondages concernant
le RIC, on peut imaginer le pourcentage de OUI si l'IFOP avait demandé à la
suite de la question sur les réformes:
Souhaitez-vous que des citoyens puissent élaborer une réforme et la
soumettre à référendum s’il est démontré qu’elle est souhaitée par un nombre
important de Français ?
C’est pourtant bien une réforme des institutions et la plus SINGULIERE et
importante puisqu’elle permettrait au peuple de faire passer toutes les autres
réformes.
Voilà une MANIPULATION des sondages.
I.2.2.4. La conclusion logique..
- 69% des Français n’ont « confiance ni dans
la droite ni dans la gauche pour gouverner le pays dans les prochaines
années. » (15%=à la D/ 15%= à la G/ 1% NSPP ),
« Le Baromètre Politique Français » de mars 2006 réalisé par l’IFOP et le
CEVIPOF sur 5.650 personnes.
- 61 % encore au même sondage
en mars 2007 à quelques semaines de la Présidentielle..
I.2.3 Les RIC en Italie, en Suisse,
et aux U.S.A.
I.2.3.1 Référendum d’initiative
citoyenne en Italie.
Le RIC est seulement abrogatif et en plus pas dans tous les domaines. Sont
exclues « ...les lois d’impôt ou de budget, les lois d’amnistie ou de remise
de peine ainsi que les lois donnant autorisation de ratifier des traités
internationaux. »
I.2.3.1.1. Le 09/11/1987 avec 65% de
participation. 4 lois différentes abrogées.
- 85,1% contre des dispositions qui
imposaient d’avoir l’autorisation discrétionnaire d’une commission
parlementaire pour poursuivre les ministres ayant commis des infractions dans
l’exercice de leur fonction.
Rappel :
En France, en 1993, alors que le RPR avait en 4ème de 20 promesses,
l'instauration du RIC dans l'année ,le gouvernement BALLADUR/SARKOZY a bien
réuni un Congrès en 4 mois mais pour instaurer la Cour de Justice de la
République : Ce sont 12 copains Parlementaires désignés qui jugent les
Ministres et en l’absence des victimes ! Une honte ! Seul le PCF a voté
contre au Congrès de juillet 1993.
Pourtant, 6 mois plus tôt, un sondage SOFRES pour le Monde du 19/11/92 avait
indiqué que 80% des français souhaitaient que les Ministres soient
jugés comme les autres citoyens
- 80,1% contre les dispositions entravant la responsabilité civile des
juges pour des erreurs judiciaire.Rappel: En France la responsabilité civile
des juges est entravée,Il faut une autorisation pour assigner un juge au
civil.
- 80,6% contre des textes facilitant l’implantation de centrales
nucléaires.
- 71,8% contre des textes permettant la
participation italienne à des programmes nucléaires étrangers.
I.2.3.1.2. Le 18.04.1993
participation de 77,7%, 8 abrogations le même jour.
3 avec 90% de oui, 3 avec # 82% de OUI , 1avec 70% 1 avec 55%. Le meilleur
score :
- 90,3% contre la loi de 1974 sur le financement public des partis politiques.
I.2.3.1.3. Le 11 juin 1995. douze
référendums (Participation : 57,2%)
Cinq textes seulement ont été abrogés par un succès du OUI.
- 64,7% pour supprimer le pouvoir jusque la attribué au Président du
Conseil de désigner souverainement les organisations syndicales admises à
participer aux contractuelles dans la fonction publique. Toutes les
organisations y sont désormais admises.
- 63,7% pour interdire aux juges d'envoyer les mafieux en résidence
surveillée dans le Nord, loin de leur domicile.
- 62,1% pour sonner la fin du "monopole" des trois grandes
confédérations nationales : CGIL, CISL et UIL, qui bénéficiaient de
conditions avantageuses..
- 56,2% pour supprimer la retenue a la source sur les salaires des
cotisations syndicales.
- 54,9% pour ouvrir le capital de la RAI qui gardera cependant son
caractère de "société d'intérêt national".
I.2.3.1.4. En 2004 un RIC a mis en
évidence l’effet pervers du seuil de 50% de participation à dépasser pour que le
résultat d’un RIC soit pris en compte. Ce seuil est totalement grotesque
puisque :25%+1 de OUI et 25% de NON = OUI ... Alors que 49,9% de OUI et 0% de
NON = NON.
Or il n’est quand même pas bien compliqué de comprendre que si l’on est pour
le NON il ne faut surtout pas aller voter. Au dernier RIC il y a eu 75%
d’abstention. Malheureusement cette méthode a été retenue en France pour le
référendum à l’initiative du Maire ce qui fait que si sous la pression de la
population il était contraint de lancer un référendum, il suffira qu’il fasse
dire à ses électeurs de ne pas aller voter pour qu’il soit quasi impossible
de s’opposer à un de ses projets.Les modalités que nous proposons évitent
cette aberration, en donnant toutes garanties que le Pouvoir en place est
bien minoritaire sur la question..
I.2.3.1.5 nouveau les 12 et 13 juin
2011
Avec la collecte de 500.000
signatures, environ 1% des inscrits, le peuple italien a pu, ces 12 et
13 juin 2011, imposer trois référendums d’initiative citoyenne. Il
vient de voter Oui à l’abrogation de trois lois concernant des sujets bien
différents : La privatisation de l’eau,la relance du programme d’électricité
nucléaire, « l’immunité judiciaire du 1er ministre et des autres ministres ».
Les scores sont imposants OUI à plus de 95% des votants avec plus de 57%
de participation. Soit un OUI de plus de 54% des inscrits.
Cela faisait 16 ans que le seuil de 50%
de participation n’avait pas été atteint or dans ce cas le résultat du
RIC n’est tout simplement pas pris en compte. Les partisans du NON ont bien
compris qu’avec cette disposition, ils doivent impérativement rester chez eux
! (Ils ont été seulement 3 à 5% à voter NON ce qui revient à voter OUI ! mais
cela a été sans conséquence en l’espèce, car la participation ayant été
largement supérieure). Cette exigence d’une participation à 50% très
restrictive du droit des citoyens est une honte car les lois sont votées par
une majorité à l’Assemblée nationale.
Nous ne connaissons pas les scores des législatives italiennes mais en France
l’UMP en 2007 a fait 27,68% des inscrits. Cela doit être du même ordre
en Italie et en tous cas bien loin de 5O% des inscrits.
I.2.3.2 Référendum d’initiative
citoyenne en Suisse
Le RIC existe en Suisse depuis 1848.
Les sujets traités sont très divers. Le peuple suisse peut intervenir en
toutes matières.
La participation est faible ces dernières années souvent autour de 45% .si
les questions ne sont pas « exceptionnelles ». Une majorité de Suisses
pensent donc qu’elle peut faire confiance aux autres pour prendre les bonnes
décisions..!
I.2.3.2.1 En décembre 96.
Avec 67% le peuple suisse a supprimé une loi sur la flexibilité du travail
jugée inéquitable pour les salariés. Le Gouvernement a du revoir sa copie.
I.2.3.2.2 Consultation du 22/09/2002 : Loi sur le marché de l’électricité.
Question : Acceptez-vous la loi du 15/12/2000 sur le marché de l’électricité.
NON 52,6% « Les Suisses ne font pas confiance à la libre concurrence dans le
marché de l’électricité. » dans « Le Matin. »
I.2.3.2.3 Consultation du 24/11/2002 : Loi sur l’assurance chômage.
« La loi modifiée prévoit des contributions publiques fixes alors que les
employés et employeurs paieront moins. La période de cotisation sera
prolongée et la période d’indemnisation raccourci.Ces deux dernières mesures
motivent pour l’essentiel la demande de référendum. » OUI : 56,1% au
référendum : « Une défaite pour les syndicats » Le Temps du 25/11/2002
C’est la confirmation lors du référendum du vote du Conseil national : 114
OUI contre 58 NON et du Conseil des États 36 OUI et 5 NON
I.2.3.2.4 Quelques votations le même jour dans les cantons. Instructif.
- LAUSANNE
Pour le Métro. OUI : 62% (Participation 51,1% taux le plus élevé
depuis que vote par correspondance existe.)
-GENEVE
56,2% NON et 50,9% de participation. Texte sur la démolition et
rénovation des maisons. « Les défenseurs des droits des locataires infligent
une nouvelle défaite aux milieux immobiliers genevois »Le TEMPS du 25/11/2002
-VAUD
- 59,04% OUI (51% participation) au référendum lancé par la Gauche qui
voulait éviter une taxation des famille et des faibles et moyens revenus. Les
poubelles ne seront pas taxées davantage
-LUCERNE.
- 58,20% NON à la baisse de l’impôt cantonal.. sur 10 ans !
(Participation 51,9%) (Demandé par L’UDC # Extrême droite ?)
-BALE.
- 71,8% NON (Participation 48,2%) Révision loi sur les impôts : NON à
l'augmentation des déductions pour les locataires et réduire avantages aux
propriétaires/locataires.
-SCHWYZ
- 61,8% NON ( participation 54,5%) a une rallonge de 8,8 millions de
FS pour un prison et bâtiments police et justice)
80,7% OUI Augmentation des allocation familiales mensuelles ! ! !
-BERNE
- 53,7% NON (Participation 43,9%) à 5,5 Millions pour une route
d’accès à aéroport de Belp. (Succès de la Gauche et écolos.)
I.2.3.2.5 Le 09/02/2004 « LE MATIN »
titrait « Le peuple gifle ses élus »
1° Une question du Gouvernement sur
un contre projet de développement auto routier, a été rejetée. (L’initiative
citoyenne avait été retirée.)
Il était proposé : un second tunnel routier sous le Saint Gothard et des
mesures de désengorgement des agglomérations. (30 milliards de F.S ! en tout)
C’est la première fois que le peuple a refusé un projet de développement
routier. C’est notamment le mélange des genres qui a été sanctionné. Il
faudra faire des projets distincts.
Il est certain que la population en a assez de voir les dépenses de l’État
augmenter sans cesse. Avec le RIC le peuple suisse peut les éviter ! 2° Une
question sur l’Internement à vie des criminels « extrêmement dangereux et non
lamentables » (pas de ré examen du cas sauf si les progrès de la science
venaient à permettre son amendement)
Les experts, les médias et les élus étaient contre, mais ne sont guère
bougés.
Le journal LE TEMPS écrit : « Le peuple a apporté la victoire à des initiants
ne pesant rien, ayant récolté leur signatures comme au temps des lampes à
huile.(...) Une poignée de fidèles regroupés autour d’une mère de famille
saint-galloise. (...) sans pouvoir mettre un sou dans la campagne. ».
Cela prouve que l’argument « anti RIC » selon lequel l’argent ferait gagner
les « votations » est ridicule. Ce n’est qu’une confirmation :
En effet on peut lire dans « Le référendum » chez « Que sais-je ? » p.91 sur
le RIC aux USA. : « Incontestablement le référendum engendre une industrie
comme en témoigne la professionnalisation des campagnes californiennes. MAIS
non moins certainement les résultats du vote ne dépendent pas des sommes
engagées. La « sur professionnalisation » de bénévoles dévoués et organisés
déjoue très fréquemment les calculs en assurant la victoire comme par exemple
les adversaires de la libéralisation de la marijuana en Californie avec 5 000
$ contre 214 000 de ses partisans. »
.I.2.3.2.6 Fin novembre 2005 :
Vote d'un moratoire de 5 ANS sur les OGM.
Les Suisses ont approuvé dimanche à
une large majorité l’interdiction pendant cinq ans l’utilisation des
organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l’agriculture, selon les
résultats officiels du référendum national.
55,7% des votants se sont prononcés en faveur d’une initiative émanant
des écologistes, de groupes de gauche, d’associations d’agriculteurs et de
consommateurs, qui estiment que les lois suisses actuelles sur les OGM sont
insuffisantes.
I.2.3.2.7 Le 08.février 2009 Canton
de GENEVE.
- Pour le non cumul des mandats. OUI
83,3% participation: 54,8%
Plus possible d'être ministre cantonnal et parlementaires fédéral. - Pour
le vote par internet. OUI 70,2%
Malgrè les doutes de certains informaticiens...
- Pour impôts sur véhicules à moteur
90,4% .
I.2.3.2.8 Le 08.février 2009 Canton
JURA Gestion de l'eau.Rejet d'une taxe 54% participation 46,1%
Ce sont les
communes! une première en 30 ans qui ont lancé le référendum contre la loi
adoptée par le Parlement fédral par 48 voix contre 6. La gestion de l'eau
doit rester sous responsabilité des communes.
Rappel.Le JURA n'est pas contre toutes les
réformes...En 2008 le JURA avait reduit son nombre de communes de 83 à 64..
I.2.3.3 Référendum d’initiative
citoyenne en Allemagne
Suite à un article de Rue 89 donnant
les résultats d'un RIC à propos de l'aeroport berlinois, nous avons interrogé
l'Ambassade d'Allemagne qui très rapidement a fait la réponse suivante à nos
questions.
1° Quel pourcentage des électeurs
peut imposer un référendum communal ?
En Allemagne, il n'existe
actuellement pas de référendums au niveau national. En revanche, les
constitutions des 16 Länder prévoient toutes des référendums au niveau du
Land. Les législations communales règlent en outre la tenue des référendums
communaux. Nous attirons votre attention sur le fait que Berlin est une
"ville-état", donc un Land, dont les les différents quartiers
constituent l'équivalent des communes. Dans la terminologie juridique
allemande, le terme « Volksbegehren/Volksentscheid » concerne un référendum
au niveau du Land.
Le terme « Bürgerbegehren/Bürgerentscheid » concerne un référendum au niveau
communal. Dans le cas qui vous intéresse, l'aéroport de Tempelhof, il
s'agissait d'un Volksentscheid, donc au niveau du Land de Berlin.
Volksbegehren et Bürgerbegehren sont les étapes préliminaires. Il s'agit de
rassembler suffisamment de signatures de citoyens pour imposer la tenue d'un
vote. Celui-ci, le vote en tant que tel, s'appelle « Volksentscheid » au
niveau du Land et « Bürgerentscheid » au niveau de la commune.
Dans le Land de Berlin, il faut 20 000 signatures de citoyens ayant le droit
de vote pour faire une demande de « Volksbegehren » concernant une loi ou une
autre décision. 50 000 signatures sont nécessaires pour une demande
concernant une modification de la constitution de Land ou une dissolution du
parlement du Land. Si 20 000 signatures sont rassemblées, la chambre des
députés peut choisir d'adopter directement la proposition. Sinon, les
représentants peuvent réclamer la réalisation du « Volksbegehren » formel. Il
faut alors que 7 % des citoyens ayant le droit de vote signent en faveur de
la proposition (20 % pour les modifications de la constitution ou une
dissolution du parlement du Land). Dans ce cas le « Volksbegehren » est
adopté.Une fois le « Volksbegehren » adopté, un « Volksentscheid » (un vote)
est organisé et les citoyens sont appelés à se prononcer sur le
sujet.Concernant des lois ou d’autres décisions, le oui s'impose si la
majorité des votants et au moins 25% des citoyens ayant le droit de vote
s’expriment en faveur du sujet (double majorité).Source : Gesetz über
Volksinitiative, Volksbegehren und Volksentscheid“, parlement de Berlin,
février 2008.
2° Ce référendum communal
d’initiative citoyenne existe-t-il dans tous les Länder ?
La possibilité de référendum communal
existe dans tous les Länder. Les règlementations peuvent varier d’un Land et
d’une ville à l’autre.
3° Si la participation est > à 25%
des inscrits le résultat du vote s’impose-t-il ou pas à l’assemblée locale ?
Cela dépend de la formulation du « Volksentscheid » et de la législation du
Land. S’il est formulé en tant que loi, le résultat s’impose. Par contre,
dans le cas de l’aéroport de Tempelhof, le « Volksentscheid » ne constituait
juridiquement qu’une recommandation adressée au Senat (gouvernement du Land).
C’est pourquoi, la coalition SPD/Linke n’aurait pas été obligée de suivre le
« Volksentscheid » même s’il avait eu du succès.
On retiendra que le RIC n'existe pas
au plan national, mais qu'il existe dans tous les Land allemands, avec des
modalités diverses...
On retiendra également que 20% des inscrits peuvent imposer une
dissolution du Parlement du Land.
Le droit de provoquer des élections anticipées à tous les niveaux
territoriaux est une des propositions du RIC,mais nous sommes très exigeants
sur les modalités...
Quelques exemples de référendum
d’initiative citoyenne…
+Lander du Bade-Wurtemberg :(
Nouveau..!) quel média en a parlé?!
Les 26.11.2011 les citoyens ont été
appelés à se prononcer directement sur un projet énorme de 4,5
Milliards d'euros pour la transformation de la gare de Stuttgart .Le
projet était contesté mais 60% des votants ont dit OUI au projet avec environ
50% de participation.
+ A Leipzig.
87,4% des 148.767 votants = 130.000 voix rejeter la vente de 49,9% du
groupe Leipziger Stadtwerke à GDF.
-+A Fribourg-en-Brisgau,
Une initiative de citoyens a déjà empêché la privatisation des logements
municipaux.
+ A Dresde une initiative citoyenne est en cours
pour empêcher la privatisation rampante d’hôpitaux publics.
I.2.3.4 Référendum d’initiative
citoyenne aux USA
24 États disposent du RIC abrogatif, 22 en plus de
"l’initiative populaire", c’est le Sud Dakota qui a commencé en
1898.
MAIS, malgré des sondages favorables le RIC fédéral n’a jamais été
institué.
Beaucoup de RIC en matière fiscale mais aussi dans les domaines les plus
variés exemple en 1992 le jour de la Présidentielle :
" Rejet en Oregon par 56% des
voix d’une proposition visant à interdire aux homosexuels l’exercice de
certaines professions et à limiter sévèrement leurs droits ;
refus de l’euthanasie par 54% des suffrages californiens ;
refus du projet de rétablissement de la peine de mort par 67% des électeurs
du District de Colombia malgré une campagne insistant sur la hausse
vertigineuse de la criminalité dans la capitale fédérale."
Citons encore pêle-mêle le refus de limiter l’avortement dans le Maryland et
l’Arizona, et le maintien de l’interdiction des paris équestres dans l’Utah (Fief
des Mormons) ; » "Le référendum" Chez Que sais-je ? p.91
+ Un exemple assez récent Californie.
En 2004, dans la commune d’Englewood la population a rejeté avec 66% de
non, l’implantation d’un hypermarché Wal-Mart N°1 mondial de la grande
distribution, malgré la perspective de la création de 1 200 emplois et des
millions de dollars de rentrées fiscales. Il a été mis en avant la défense
des petits commerces locaux et souligné qu'ils provoquerait une baisse des
salaires.
+ En France, j' ai entendu naguère Michel LECLERC dire à la télévision qu'ils
fallait payer entre 5 et 10 millions de francs un permis de construire.
Combien aujourd'hui ? Le RIC éviterait cette corruption le permis de
construire pouvant être remis en cause par un RIC local.
Mise à jour Y.B le20 mai 2011
C. Les référendums
d’initiative citoyenne
C’est le peuple, par tous ses métiers
qui a fait de notre pays ce qu’il est, par sa diversité le peuple détient à
l’évidence toutes les compétences et tous les niveaux d’expertise.
Il doit donc disposer - à tous les niveaux territoriaux - d’un outil pour
annuler les décisions de ceux à qui il a, pour un temps, délégué
son Pouvoir, ou soumettre au vote de la population concernée, des
propositions nouvelles élaborées par des citoyens ou des associations.
Nous avons choisi de présenter en
détail les RIC nationaux et européens qui sont les plus importants
puis nous présentons les modalités de RIC communaux et régionaux;
(Ils pourront être également départementaux, inter communaux et inter
régionaux selon le domaine.)
PLAN
C.I. Présentation synthétique du niveau national.
C.II. Présentation détaillée du niveau national.
C.III. Présentation synthétique du niveau européen.
C.IV. Présentation détaillée du niveau européen
C.V. Présentation du niveau communal.
C.VI. Présentation du niveau régional.
C.I. Présentation
synthétique :
des Initiatives
citoyennes et des RIC nationaux.
Avertissement: Ces procédures concernent aussi bien
les domaines de la loi que ceux des décrets.
A la fin de son discours
d’investiture du 17 mai 2007, N.Sarkozy a évoqué :
« … Ce peuple français qui ne veut pas que l’on décide à sa place,
et qui par-dessus tout ne veut plus que l’on pense à sa place. »
C’est vrai, mais comment «
décider soi-même » sans disposer du référendum d’initiative citoyenne
ou populaire auquel 82 à 88% des Français sont favorables ?
On n’est pas en « démocratie irréprochable », quand pendant les 5 ans
ou 6 ans qui séparent deux scrutins de même niveau les citoyens ne puissent
plus reprendre la parole pour décider –eux-mêmes- de ce qui les regarde.
- Les citoyens peuvent intervenir en toutes matières ouvertes aux élus
car la souveraineté du Peuple ne se borne pas. !
On ne peut sérieusement contester que quelques 45 millions citoyens adultes
disposent, en toutes matières, de toutes les compétences pour élaborer des
lois et les voter.
Nos propositions pour un « peuple souverain » sont très
raisonnables.
1°Pour les
initiatives citoyennes proposant des lois nouvelles.
Une seule consultation par AN regroupant les meilleures propositions.
En Suisse avec un seuil de déclenchement de 2% il y a 9 « initiatives » sur
10 qui sont rejetées par les citoyens le jour du vote. Cela n’est pas
satisfaisant pour nous.
-1.1 Une très sévère présélection
locale MAIS accessible à tout citoyen et pas seulement aux
partis ou à des groupes disposant de moyens financiers importants.
- Pour que les chances soient les mêmes sur tout le territoire, il
faut soumettre sa proposition de loi aux électeurs d’un « bureau de vote
représentatif ».(D’au moins 800
inscrits. Cela peut-être plusieurs bureaux).
C’est un bureau ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour
le Président de la République en place. Donc en 2012 pour F. Hollande à 51,63%,
à 1% près.( A Lyon nous en avons trouvé 12 répondant à ce critère.)
Il faut obtenir une signature de
soutien sur papier.
- Nous avons fixé un seuil très élevé : Puisqu’il s’agit de
proposition de loi, nous prenons en référence le pourcentage
des inscrits obtenu par la majorité à l’assemblée nationale.+ 3% de marge d’erreur.(En 2007
29+3%=32 %)
En 2012 : Les députés de ma majorité PS +
PRG soutenant F.Hollande ont obtenu 31,65% des inscrits.
1.2. Une très sévère sélection nationale en deux temps.
Tous les électeurs sont
invités à aller soutenir les propositions présélectionnées
sur le site de Conseil constitutionnel.
Il faudra d’abord
dépasser les 2 millions de soutien
en ligne pour être sélectionné et
être dans les 12( ?)
meilleures propositions.(Au départ maximum 20 propositions présélectionnées.)
On soutient sur le mode
d’une pétition nominative en ligne. Ceux qui n’ont pas accès à internet le
font faire à leur mairie.
Nous utiliserons le logiciel
libre fourni par l’Union européenne pour soutenir une initiative citoyenne
européenne.
Les propositions
sélectionnées sont soumises à la consultation annuelle.
(Sauf si
le gouvernement fait adopter tous les textes en l’état.)
- Pas de remise en cause possible pendant au moins un AN.
On vote le même jour sur les questions locales et régionales qui auront été
sélectionnés selon des procédures calquées sur la procédure nationale. Et
éventuellement pour tenter d’annuler des « veto suspensifs provisoires
»obtenus dans l’année.
2° Pour les lois venant
d’être adoptées : Les référendums abrogatifs.
Ils ne concernent que les lois nouvellement adoptées par le Parlement.
( Et également tous les décrets nouvellement adoptés par «
l’exécutif »)
Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai
de trois mois pour permettre aux citoyens de réunir les signatures
permettant d’obtenir un « veto suspensif provisoire ». Celui-ci ne
pouvant être levé que par l’organisation d’un référendum à l’initiative du
Gouvernement soit immédiatement soit au scrutin annuel pour les Initiatives.
Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la
sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de # 1% des
inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.
2.1 La présélection locale de la demande d’abrogation d’une loi.
Comme en matière d’initiative citoyenne, les seuils de présélection sont à 35 % des électeurs d’un bureaux de vote représentatif »
comptant au moins 800 inscrits.( Cela peut-être plusieurs bureaux pour
dépasser 800 inscrits.)
Les tentatives de présélection d’une proposition d’abrogation devront être
lancées sur plusieurs bureaux « représentatifs » car pour passer
au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil requis sur au moins trois
bureaux de référence n’appartenant pas aux mêmes Régions.
2.2. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
En cas soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande d’abrogation
est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au sort, dans
chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés au sort dans
les 22 Régions métropolitaines et 5 d’outre-mer.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion
d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits nationaux.
2.3 Comment obtenir un « veto suspensif provisoire »
+ En matière de loi ordinaire et constitutionnelle.
Le pourcentage pondéré de soutien national à l’abrogation devra
avoir obtenu un pourcentage des inscrits supérieur à celui des élus au 1er et au 2ème
tour, de la Majorité gouvernementale : 31,65% des inscrits. On prend une marge de plus de 3% en
arrondissant le seuil à 35% des inscrits.
2.4. Conséquences immédiates d’un " veto suspensif
provisoire".
La promulgation de la loi est bloquée.
Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de la loi.
- Soit indiquer le retrait provisoire de la loi qui sera alors soumise
lors de la consultation annuelle. ( En plus des 12 propositions citoyennes.)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des suffrages
exprimés et quelle que soit la participation.
La Constitution devra disposer que tout article concernant le RIC ne
peut être modifié que par la voie référendaire.
Mis à jour le 07.12 2012 Y.B
CII. Initiatives et référendums au
niveau national.
- L’initiative citoyenne nationale (ICN), est la procédure de droit commun de
proposition des citoyens, le référendum d’initiative citoyenne (RIC)
est lui abrogatif, c’est l’outil pour l’intervention rapide des
citoyens contre les décisions immédiates du législateur.
Avertissement.(Très important.)
L'article 34 de la Constitution fixe
les domaines régis par la loi.
L'article 37 dispose en substance que tous les autres domaines -réputés de
moindre importance- ont un caractère" réglementaire." Dans
ces domaines, les textes de forme législative peuvent être modifiés par décret
pris après avis du Conseil d'Etat.
Il existe des décrets délibérés en
Conseil des ministres, des décrets en Conseil d'Etat et des décrets simples.
C'est le Premier ministre qui exerce
le pouvoir réglementaire.(Article 21 de la Constitution)
+ Principe retenu pour les décrets.
Les initiatives et référendums en
matière de décret relèvent des mêmes procédures qu'en matière de loi.
PLAN
Préambule
A. L’Initiative citoyenne
B. Le RIC abrogatif national.
Préambule
Le simple fait d’étendre aux citoyens « l’initiative de la Loi » attribuée
jusque-là exclusivement au Gouvernement et au Parlement, les incitera à se
documenter, à réfléchir, à se regrouper pour élaborer des solutions aux
problèmes de la société allant bien sûr dans le sens de « l’intérêt général »
qu’ils auront appris à rechercher. Nous pensons que ce serait la meilleure
formule pour créer et développer du lien social entre les Français et
d’obtenir les réformes profondes et justes dont la France a besoin.
1° Les INC et RIC doivent être possibles « en toutes matières ».
Ils doivent être possibles « en toutes matières » ouvertes aux représentants
du peuple et à tout niveau territorial : commune, département, région,
France, Union européenne, ou tout groupement de ces collectivités.
Sur des sujets - très limités - où la confidentialité des informations est
une règle compréhensible : Défense nationale, sécurité publique, les ICN et
RIC ne pourront être directement utilisés, mais le contrôle citoyen sera
réalisé malgré tout par des ICN et RIC sur les orientations, le mode de
fonctionnement, et le budget dans ces domaines.
2° Une sélection sévère des questions.
Il faut éviter des modalités qui permettraient que des propositions
fantaisistes ou démagogiques n’ayant absolument aucune chance d’être adoptées
le jour du vote, puissent être soumises aux Français.
En effet, cela décrédibiliserait rapidement ces outils au service de la
démocratie. Des partis extrémistes pourraient lancer des questions,
irrémédiablement vouées à l’échec, avec pour seul objectif de se faire de la
publicité pour les élections suivantes.
Très sévère, la présélection locale est cependant accessible
à tout citoyen et pas seulement aux partis ou à des groupes disposant de
moyens financiers importants.
- Pour que les chances soient les mêmes sur tout le territoire, il
faut soumettre sa proposition de loi aux électeurs d’un « bureau de vote
représentatif » d’au moins 800
inscrits. (Cela peut-être aussi plusieurs bureaux).
C’est un bureau ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour
le Président de la République en place. Donc en 2012 pour F. Hollande à 51,-63%,
à 1% près.( A Lyon nous en avons trouvé 12 répondant à ce critère.)
Il faut obtenir une signature de
soutien sur papier.
- Nous avons fixé un seuil très élevé.
Puisqu’il s’agit de proposition de loi,
nous prenons en référence le pourcentage des inscrits obtenu par la
majorité à l’assemblée nationale. Plus
au moins 3% de marge d’erreur.(En
2007 29+3%=32 %)
En 2012,
les députés de la majorité présidentielle PS + PRG ont obtenu au premier ou
au second tour, le soutien de 31, 65%
des inscrits.
Nous fixons donc le seuil à
dépasser à 35% des inscrits. Ce seuil très élevé
permettra aux citoyens d’indiquer de véritables priorités qui dépasseront
les clivages politiques classiques.
3° Les INC et RIC véritablement à la portée des citoyens.
Nous nous devons de vous préciser et d’insister sur le fait qu’UN simple
citoyen puisse être à l’origine d’un RIC.
Certaines personnes ont des idées, d’autres ont du courage, d’autres ont
de la ténacité, d’autres encore sont individualistes. Chacune de ces
personnes ont une partie des qualités nécessaires pour mener à bien la
consultation de l’échantillon de base nécessaire à la procédure de RIC.
Peu de personne les ont toutes, c’est pourquoi il faut donner la chance
à une personne qui a toutes ces qualités de pouvoir lancer une procédure.
Et faites un effort de réflexion, il existe des génies Pythagore, Mozard,
Einstein, etc. Voudriez-vous vous priver de l’initiative d’une telle
personne qui pourrait proposer des solutions aux problèmes collectifs de
société ? Voici pourquoi, nous devons définir qu’une
personne puisse-t-être à l’origine d’un RIC !
+ En Suisse où INC et RIC existent le seuil de déclenchement est à un
peu plus de 2% des inscrits pour une INC et de 1% pour un RIC.
+ En Italie seul le RIC existe, ( et pas en matière fiscale !) le
seuil est à un peu plus de 1% (500 000 signatures)
+ En France cela donnerait # 920. 000 et 460 000 et signatures à
collecter. Cela est évidemment hors de portée d’un citoyen et de 99,9 % des
associations.
Nos procédures sont donc basées sur le principe que tout citoyen doit
pouvoir être « l’Initiateur
» d’une
ICN ou RIC et avoir la possibilité, en deux étapes, d’apporter
la preuve que sa proposition bénéficie d’un très large soutien dans la
population concernée.
Pour cela il faut que la première consultation concerne un échantillon
réduit, mais censé être représentatif de la volonté générale et
comparable dans toute la France.
Quand l’Initiateur
d’une
proposition estime qu’elle est prête, il la soumet à un « échantillon
représentatif » : « Un ou des bureaux de vote de représentatif » comptant au
moins 800 inscrits ayant voté- comme l’ensemble de la France, pour le
Président de la République en place. En 2012 pour F.Hollande à 51,63%
à 1% près.( A LYON 12 Bureaux de vote « représentatif »)
On peut choisir plusieurs bureaux « représentatifs » pour atteindre
800 inscrits.
Il faut donc sur « ce » bureau de référence obtenir la signature de soutien
de plus de 35% des inscrits pour accéder à la phase
nationale de sélection
+ Notre projet répond à cette triple exigence.
De plus, nos procédures permettent à toute personne ou groupe de personnes de
réfléchir pour améliorer, amender ou tout simplement développer ses arguments
pour ou contre une proposition. Ainsi le dialogue entre citoyens pourra s’établir et
les propositions auront toutes les chances d’être bien pensées et utiles pour
tous.
4° Quelques principes de base.
4.1 Présélection des propositions au « niveau local. »
C’est indispensable si l’on veut véritablement mettre ICN et RIC à la portée
d'UN Citoyen. En effet celui-ci pourra trouver des « bureaux
représentatifs » proches de chez lui.
4. 2 Une double procédure.
4.2.1 L’initiative citoyenne nationale. Le rythme est annuel.
- Le vote a lieu le même jour que le RIC européen le « dimanche suivant le 15
avril » avec toutes les autres initiatives et RIC à tous les niveaux
territoriaux.
- Une décision adoptée ne peut être remise en cause pendant au moins un AN.
4.2.2 Le référendum d’initiative citoyenne abrogatif national.
Il permet l’expression de la volonté générale pour abroger une loi. Les
citoyens provoquent un « veto suspensif provisoire » qui ne peut être levé
que par un référendum.
4.3 Des propositions avec des « options ».
Si l’on souhaite vraiment une « démocratie participative » qui est un gage
d’adhésion des citoyens aux décisions prises, il convient de permettre à
véritablement tous les citoyens de « participer ». Les propositions
pourront donc comporter des « options » (2 ? ou 3 ?), pour certaines de leurs
dispositions. Elles seront très appréciées des citoyens qui comme électeurs,
lors du scrutin, pourront exprimer des choix importants au lieu de dire
simplement oui ou non à un projet entièrement écrit par d’autres.
4.4 L’utilisation d’Internet.
D’abord, lors de la phase d’élaboration des propositions.
Puis, lors de la phase de sélection des propositions pré sélectionnées.
Ces opérations se passent sur le site du Conseil constitutionnel ce qui met
toutes les propositions à égalité sur le plan de l’information.
5° Quelles modifications de la Constitution ?
Il suffit de commencer par ajouter quelques mots à l’article
3.
( En bleu et
italique le texte ajouté à l’article 3 en vigueur.)
« Article 3:
La souveraineté nationale appartient au peuple qui l’exerce par ses représentants
et par la voie du référendum d’initiative citoyenne, en toutes matières et notamment
constitutionnelle et de ratification des traités; cet article ne peut être
modifié que par voie référendaire. Si la loi organique fixant les modalités
de ce référendum n’a pas été promulguée dans les six mois suivant l’adoption
de cet article, l’assemblée nationale est dissoute ; les élections
générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la
dissolution. »
Il faudra donc supprimer les
référendums à l'initiative du « Pouvoir » qui dispose du Parlement pour faire
adopter les lois y compris constitutionnelles, en passant par le Congrès.
Après les principes de base nous allons présenter en détail les différentes
procédures qui pourront bien sûr être améliorées par les suggestions de tous
ceux qui nous en feront par courriel ou sur notre forum.
A. L’Initiative citoyenne nationale.
(ICN)
Une ICN est une proposition citoyenne de compétence nationale dont
l’approbation dépend des # 45 millions d’électeurs inscrits.
On expose comment se préparent les propositions puis le mode de sélection par
les citoyens, et quels résultats il faut obtenir pour triompher.
Le calendrier exposera comment se répartiront sur une année les différentes
phases d’une ICN
PLAN
A.I. Préparation de la proposition.
A.II. Présélection des propositions
A.III. Sélection nationale d'une ICN
A.IV. Calendrier des ICN
AI. Préparation des propositions de loi.
Elles devront être rédigées avec le
plus grand soin et comporter en annexes le décret d’application.
A.I.1. Il n’y a qu’un « Initiateur »
C’est toujours une « personne physique » pour éviter les
problèmes en cas de fusion de propositions, de retrait, de modifications proposées
et surtout de contentieux et de recours.
A.I.2. Sur le site Internet du
Conseil constitutionnel.
Chacun peut présenter - par thème - sa proposition en 500 (?)
caractères espaces compris, en donnant ses coordonnées, pour chercher de
l’aide pour une élaboration optimale de sa proposition. En effet selon un
dicton : « Il y a plus d’idées dans deux têtes que dans une ».
Cela permet à tous ceux qui ont des propositions de lois en préparation sur
des sujets proches de prendre contact pour voir s’ils ne pourraient pas
travailler ensemble et si possible fusionner leurs projets sachant qu’en plus
les options sont possibles et même souhaitables.
Cela améliore les chances de chaque " Initiateur" car s’il y a
plusieurs propositions voisines sur un sujet « les soutiens » vont se
disperser au stade de la sélection nationale et aucune des propositions
voisines ne sera peut-être dans les 12 (?) retenues de la sélection annuelle.
A.I.3. Rédaction « finale » de la
proposition.
C’est l’Initiateur qui décide du moment où « sa » proposition est « terminée
».
Il est conseillé de prendre - avant - des « avis autorisés » de juristes et
de personnes d’expérience du domaine concerné. (Il y a des consultations
gratuites d’avocats dans beaucoup de communes, et on pourra trouver des
conseils sur Internet.)
A.II. Présélection locale de la proposition d’ICN
Précision :
Tout différent survenant en cours de procédure est de la compétence du
Conseil constitutionnel juge des élections législatives.
A.II.1. Question posée sous « la responsabilité » de l’Initiateur.
L’initiateur devra « s’assurer » que sa proposition ne sera pas rejetée
par le Conseil constitutionnel si elle lui est soumise avant de pouvoir
participer à la 1ère phase de la sélection nationale.
Chaque proposition est soumise à un « bureau de vote représentatif » d’au
moins 800 inscrits.(Ce peut-être aussi plusieurs bureaux permettant de
dépasser 800 inscrits.) .
« Un bureau de vote de représentatif » est un bureau qui a voté comme
l’ensemble de la France, pour le Président de la République en place .En
2012, il a donc voté F.Hollande à 51,63 %, à 1 % près.
A.II.1.1. Pour ne pas submerger le site du Conseil constitutionnel.
Il faut faire une présélection sévère des questions au niveau « local » avant
de participer à la phase de la sélection nationale. Le Conseil
constitutionnel intervient pour vérifier si le texte est cohérent et bien de
la compétence de la Loi avant de le mettre en ligne.
A.II.1.2. La sélection doit être très sévère.
Cela pour éviter le blocage du « système » par la multiplication des «
propositions leurres », malveillantes. Rappelons-nous les plus de 5 000
amendements déposés par l’opposition à l’assemblée nationale sur certaines
lois ; et les 130 000 annoncés sur la privatisation de Gaz de France..! (Il
faut toujours réfléchir aux effets pervers et à la malveillance possible.)
+ Le principe de base est que le RIC doit être à la portée d’un citoyen à qui
il s’agit de permettre d’apporter la preuve que sa proposition de loi,
bénéficie d’un « large » soutien populaire l’autorisant à soumettre sa
proposition à l’échantillon national tiré au sort chaque année.
- L’échantillon :
Ce sont des" bureaux de vote de référence" d’au moins 800 inscrits.
- Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une initiative citoyenne nationale le seuil est lié aux
dernières législatives :Il faut dépasser le score des élus de la majorité en
pourcentage des inscrits +# de 3% de
marge d’erreur.
En 2012 : 31,65 % + #3%
arrondis = 35%
A.II.2. Validation « officielle » de
la proposition.
L’initiateur a intérêt à avoir bénéficié d’une « validation officieuse » de
sa proposition pour ne pas avoir travaillé pour rien.
L’Initiateur dont la proposition a dépassé le seuil requis, envoie sa
proposition au Conseil constitutionnel qui l'accepte ou pas sur examen de:
- La cohérence générale du texte et la pertinence et la neutralité du titre
de la proposition.
- La conformité de la proposition aux principes généraux du droit français.
- La pertinence de la portée nationale de sa proposition
* Le Conseil constitutionnel, par une décision motivée peut demander à
l'Initiateur de revoir la cohérence de son texte ou la formulation de sa
proposition. La proposition modifiée devra être représentée au même
échantillon local. Puis à nouveau au Conseil Constitutionnel.
Les propositions validées par le Conseil constitutionnel sont mises sur son
site pour soutien en ligne.
A.III. La sélection nationale d’une ICN.
A.III.1 La phase de la sélection
nationale.
En ligne sur le site du Conseil
constitutionnel (C.C) Dans la rubrique « Propositions à soutenir ».
A.III.1.1 Présentation des
propositions de loi.
- Le C.C procède au classement par thèmes et au numérotage des propositions
en fonction du pourcentage obtenu.
- Quand on sélectionne un titre de proposition, l'internaute se voit proposé
un choix:
I. Le texte complet de la proposition.
II. La liste des ONG pour la proposition.
III. La liste des ONG contre la proposition.
Les propositions sont mises en ligne au fur et à mesure de leur sélection. Ne
restent en ligne sur le site, que les 2O(?) meilleures propositions.
Le 30 septembre est le jour de clôture des mises en ligne des propositions
pour l’année.
A.III.2.2. Période d’information et de réflexion.
Elle s’étend sur 2 mois du 1er octobre au 30 Novembre.
Les citoyens pourront trouver facilement de l’information sur Internet, il y
aura la liste des ONG POUR et celles des CONTRE chaque proposition. Et dans
les médias il y aura des informations, et les gens pourront participer aux
réunions d’information organisées par les ONG notamment celles qui font de «
l’éducation populaire ».
Ils pourront également interroger l’Initiateur et les partis politiques.
A.III.2.3. Période de soutien en ligne sur le site du Conseil
constitutionnel.
Elle s'étend sur 15 jours du 1er au 15 décembre.
8 jours pour soutenir et 8 jours pour
les vérifications des citoyens.
Les citoyens soutiennent en ligne au plus 12( ?) propositions de leur
choix, en indiquant nom, prénoms, commune, et N° carte électeur. (Les non
inscrits sur une liste électorale,
devront produire en mairie un extrait N°3 de casier judiciaire de moins de
trois mois).
Ceux qui n'ont aucun accès à internet
pourront faire exprimer leur choix en se rendant à leur Mairie.
+ L’indication du soutien.
On
utilisera le logiciel libre fourni par l’ Union européenne pour les
initiative citoyenne européenne depuis 2012 ;
Le soutien est nominatif comme le sont les signatures de soutien pour
les initiatives en Suisse, en Italie, ou ailleurs.
A.III.2.4. Résultats de la sélection en
ligne.
Condition de base : Avoir obtenu
au moins 2 millions de soutien.
- Sont retenues pour l’éventuel INC annuel les 12(?) meilleurs scores.
- Le gouvernement dispose de 15 jours pour adopter sans vote par le 49-3
toutes les propositions qu’il souhaite en engageant sa responsabilité.
- L'opposition peut -dans le même délai- demander un vote sur toutes les
propositions qu’elle souhaiterait voir adopter.( Sans changer une virgule !)
- Si toutes les propositions sont adoptées il n’y aura pas d’ICN cette
année-là.
Gouvernement et l’assemblée nationale seront donc en face de leurs
responsabilités.
Si 5 propositions sont adoptées ,les
propositions classées 13 à 17ème
si elles ont obtenu plus de 2 millions seront soumises à référendum
sauf adoption par l’Assemblée nationale..( Il y a alors une nouvelle
remontée. Etc.)
A.III.3 . Résultats du scrutin national sur les ICN
Fixer un seuil de participation à 50%, comme en Italie , pour prendre en
compte le résultat de la consultation à un effet pervers inadmissible. Les
partisans du NON ont tout à perdre et rien à gagner à aller voter.( Sauf à
vouloir aller voter contre leur intérêt). Ils resteront tous chez eux et il
faudra donc que le OUI dépasse pratiquement 50% des inscrits pour triompher,
alors que la majorité en place aura souvent obtenu le soutien d’environ 30%
des inscrits le jour de leur élection pour faire les lois pendant 5ans !
Pour être démocratiquement inattaquable notre proposition
lie le score du OUI à celui obtenu par la majorité gouvernementale.
A.III.3.1. Quel seuil pour une proposition de loi ordinaire ?
Pour que la proposition ait force de Loi et s’impose à tous, il faut 2
conditions cumulatives.
1) Qu’elle ait obtenu le jour du scrutin la majorité des suffrages exprimés.
2) Que son score représente un pourcentage des inscrits supérieur à celui
obtenu par la Majorité gouvernementale en place aux législatives.
A.III.3.2.Quel seuil pour une proposition constitutionnelle ?
Rappel : La Constitution ne peut être modifiée par le Congrès
qu’à la majorité de 60%.
Le Oui devra dépasser 60% des
suffrages exprimés.
Les propositions adoptées auront
force de loi, et devront être promulguées selon les pratiques en vigueur,
dans les 15 jours.
L’Initiateur devra avoir rédigé les décrets d’application en même temps que
sa proposition de loi.
- Une ICN ne peut pas être remise en cause avant un AN.( Par le Parlement ou
par RIC)
Exception : Tout article concernant le RIC ne peut être remis en
cause que par la voie référendaire. Ce sera inscrit dans l’article 3 de la
Constitution.
A.IV. Calendrier des ICN.
Il y a une date unique pour toutes les consultations d’initiative citoyenne y
compris européennes. C’est le dimanche qui suit le 15 avril pour tenir
compte des vacances des Européens qui commencent en Juin. A partir de cet
impératif, répartition du temps entre les différentes phases !
+ « Le lundi suivant le15 Avril », lendemain du jour du RIC :
Début de la préparation et de la présélection locale des propositions de loi.
+ Du 16 avril au 31 septembre : Fin de la présélection locale (5,5 mois)
+ 1er oct. au 30 Novembre. Période d’information (2 mois)
+ 1er au 15 Décembre. Sélection nationale de 12 ( ?) propositions
+ 16 au 31 Déc. Les Institutions adoptent ou pas des propositions.
+ 1er Janv- 31 Mars. 3 mois d’information sur les questions non
adoptées.
+ 1er au 14 Avril. Campagne officielle.
« Dimanche suivant le 15 Avril ». Scrutin national ( et tous
les RIC aux autres niveaux territoriaux)
- Dès le lendemain du scrutin la procédure repart.
B. Le RIC abrogatif national. (RICAN)
Il ne concerne que les lois nouvelles
ainsi que les nouveaux décrets.
Le RIC abrogatif national a pour principal objectif de mettre en garde tout
gouvernement que des dispositions non négociées et contraires aux intérêts du
peuple n’ont pas d’avenir.
Une loi adoptée par le parlement ne pourra pas être promulguée avant un délai
de trois mois permettant aux citoyens de réunir les signatures
permettant d’obtenir un « veto suspensif provisoire ».
Les représentants du peuple devront, ainsi assumer leurs fonctions et leurs
tâches dans le but de servir les intérêts du peuple.
L’article 3 de la Constitution attribuant la « souveraineté nationale »
c’est-à- dire le Pouvoir avec un grand « P » au peuple, il importe « qu’à
tout moment » celui-ci puisse l’exercer en pouvant tenter d’abroger une loi.
Pour nous le Gouvernement et sa majorité doivent pouvoir gouverner dans la
sérénité et il ne nous semble pas raisonnable qu’avec le soutien de 1% des
inscrits comme en Suisse ou en Italie on puisse imposer un référendum.
Notre procédure apporte la preuve que le « veto suspensif
provisoire » aurait toute chance de dépasser le score de la majorité à
l’assemblée nationale si un
référendum était organisé.
PLAN
B.I. La phase de présélection locale des propositions d’abrogation.
B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
B III. Conséquences du succès
d’un " veto suspensif provisoire".
B.I. La phase de présélection locale
des propositions d’abrogation.
On ne peut proposer que l’abrogation de la loi en son entier.
Les tentatives de présélection d’une proposition devront être lancées sur
plusieurs « bureaux de vote représentatifs ». En effet pour passer
au stade suivant il faudra avoir dépassé le seuil dans au moins trois bureaux
n’appartenant pas aux mêmes Régions.
+ Le seuil à dépasser.
S’agissant d’une initiative citoyenne nationale le seuil est lié aux
dernières législatives :Il faut dépasser le score des élus de la majorité en
pourcentage des inscrits + # 3% de marge d’erreur. 35% pour 2012-2017
B.II. Opération nationale de soutien dans toutes les Régions.
En cas de soutien sur au moins trois bureaux de référence, la demande
d’abrogation est soumise à un échantillon de 1000 inscrits tirés au
sort, dans chaque Région. (Chaque année de nouveaux échantillons sont tirés
au sort.)
Les résultats sont totalisés mais en tenant compte de la proportion
d’inscrits de chaque Région dans l’ensemble des inscrits.
Il faut dépasser 35% des inscrits.
On a retenu ce seuil très élevé pour ne pas paralyser l’action du
Président et de son gouvernement.
B III. Conséquences du succès d’un " veto suspensif provisoire".
« Un veto suspensif provisoire »
provoque un blocage immédiat.
Le Gouvernement dispose – à son choix - de trois possibilités :
- Soit indiquer le retrait définitif de la loi.
- Soit indiquer le retrait provisoire de la loi qui sera soumise au
prochain RIC annuel.( Mais en plus des 12 propositions citoyennes.)
- Soit organiser immédiatement un référendum pour tenter d’annuler le veto.
Dans ce cas : Le résultat est pris en compte à la majorité absolue des
suffrages exprimés et quelle que soit la participation.
( M. Mazières, député PS, a indiqué
qu’un référendum coutait entre 50 et 150 millions d’euros . Il faudra lui
faire préciser.. !)
Mise à
jour par Y.B 06.12.2012
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