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Proposition de loi n° 1248 du 12 juillet 2013

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(référendum d’initiative populaire)

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Référendum d’Initiative Citoyenne

Suite à nos sollicitations répétées adressées à tous nos députés, l’un d’eux, Nicolas Dupont-Aignan, a déposé le 12 juillet 2013 la proposition de loi n°1248 visant à inscrire le RIC dans l’article 3 de la Constitution. (Voir aussi cet article sur AgoraVox)

Bien qu’il n’ait pas repris la formulation que nous avions proposée, nous estimons qu’il s’agit là d’un premier pas en avant dans la bonne direction : il prévoit un référendum d’initiative exclusivement citoyenne (sans intervention du Parlement, contrairement à ce qui est inscrit dans la réforme de 2008…) et il est à la bonne place (l’article 3, plutôt que l’article 11).

Sa proposition de loi est renvoyée à la « commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République » Le risque, c’est que cette proposition de loi passe aux oubliettes : son auteur est le seul député de son parti (« Debout la République »)

Il nous paraît donc utile de montrer à cette commission des lois constitutionnelles que des citoyens sont au courant du dépôt de la proposition de loi de Nicolas Dupont-Aignan et souhaitent qu’elle soit inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale afin de donner lieu à un débat, d’être amendée puis votée ! Il s’agit moins de soutenir tel ou tel député que d’exprimer notre volonté de disposer enfin d’un outil permettant aux citoyens d’intervenir directement dans le processus législatif, comme cela se fait depuis longtemps dans les démocraties modernes !

Voici les mails des membres de cette commission (total : 70 députés). J’ai scindé la liste en deux moitiés égales car certains logiciels de messagerie ne permettent pas d’envoyer plus de 50 mails à la fois. (La liste nominative, avec des liens qui renvoient à leur fiche sur le site de l’Assemblée nationale, est à la fin de la page).

Un mail type est également disponible ci-dessous, que chacun pourra bien sûr modifier à sa convenance.

Bon lobbying citoyen !

A noter : Jacques Valax (PS), Sergio Coronado (EELV) et Marie-Jo Zimmermann se sont déjà déclarés favorables au référendum d’initiative citoyenne. (http://occir.free.fr/resultats_2012.htm) Quant à Dominique Raimbourg (un des vice-présidents), il a fait appel à la plateforme « Parlement et Citoyens » (https://www.parlement-et-citoyens.fr/enquete/raimbourg/prison/presentation) pour co-élaborer une proposition de loi sur le thème « comment rendre la prison utile » avec les citoyens intéressés par le sujet ; il devrait donc être ouvert à davantage de participation des citoyens dans le processus législatif.

Au cas où vous voudriez leur écrire individuellement, vous pouvez leur rappeler leurs prises de positions.

Vous pouvez aussi signer la pétition qui vient d’être lancée par Gaylord Odic.

Mail-type :

Mesdames, Messieurs les députés, membres de la commission des lois constitutionnelles,

J’ai eu connaissance du dépôt, le 12 juillet dernier, de la proposition de loi n°1248 par le député Nicolas Dupont-Aignan, et visant à instituer dans notre pays le référendum d’initiative citoyenne. Cette proposition de loi ayant été renvoyée à votre commission, il vous appartiendra de décider ou non de la mettre à l’ordre du jour de votre groupe lors de sa prochaine niche parlementaire, et donc de la soumettre à l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi j’ai souhaité vous adresser ce mail et attirer votre attention sur le fait que mes concitoyens et moi-même sommes très favorables (à plus de 80 % selon plusieurs études) au principe du référendum d’initiative citoyenne. Par conséquent, nous souhaitons que cette proposition de loi soit effectivement soumise à débat au Parlement, pour y être amendée puis votée.

Le référendum d’initiative citoyenne existe dans d’autres pays (les Länder allemands, l’Italie, la moitié des Etats fédérés des Etats-Unis, et bien sûr la Suisse), et il est utilisé partout de façon raisonnable et responsable. Il permet de lever la suspicion de l’influence des lobbies sur le processus législatif. Une décision prise par référendum bénéficie d’une légitimité incontestable. Compléter la démocratie représentative par cet outil de démocratie directe permettra donc de réformer le pays dans la paix sociale. D’ailleurs, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, partie intégrante de notre Constitution, dispose que « la loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation » (art. 6).

Les Français ne comprendraient pas qu’une telle proposition de loi ne soit pas examinée par leurs élus. Je compte donc sur vous pour donner au référendum d’initiative citoyenne la place qu’il mérite dans le débat politique.

Veuillez agréer, Mesdames, Messieurs les Députés, l’expression de mes salutations les meilleures.

Signature.

Liste nominative :

Mme Nathalie Appéré ; Mme Marie-Françoise Bechtel (vice présidente) ; M. Erwann Binet ; M. Jean-Pierre Blazy ; M. Jacques Bompard ; M. Marcel Bonnot ; M. Gilles Bourdouleix ; M. Dominique Bussereau ; Mme Colette Capdevielle ; Mme Marie-Anne Chapdelaine ; M. Éric Ciotti ; M. Jean-Michel Clément ; M. Gilbert Collard ; M. Sergio Coronado ; Mme Pascale Crozon ; M. Carlos Da Silva ; M. Marc-Philippe Daubresse ; M. Jean-Pierre Decool ; M. Sébastien Denaja ; Mme Françoise Descamps-Crosnier ; M. Patrick Devedjian ; M. Marc Dolez ; M. René Dosière ; M. Philippe Doucet ; M. Jean-Luc Drapeau ; Mme Laurence Dumont ; M. Olivier Dussopt ; M. Matthias Fekl ; M. Georges Fenech ; M. Hugues Fourage ; M. Édouard Fritch ; M. Yann Galut ; M. Guy Geoffroy ; M. Bernard Gérard ; M. Daniel Gibbes ; M. Yves Goasdoué ; M. Philippe Gosselin ; M. Philippe Goujon ; Mme Françoise Guégot ; M. Philippe Houillon ; M. Sébastien Huyghe (secrétaire) ; Mme Marietta Karamanli ; Mme Nathalie Kosciusko-Morizet ; M. Guillaume Larrivé ; M. Jean-Yves Le Bouillonnec (vice-président) ; Mme Anne-Yvonne Le Dain ; Mme Axelle Lemaire (secrétaire) ; M. Bernard Lesterlin ; M. Alfred Marie-Jeanne ; M. Patrick Mennucci ; M. Paul Molac (secrétaire) ; M. Pierre Morel-A-L'Huissier ; Mme Nathalie Nieson ; M. Jacques Pélissard ; M. Sébastien Pietrasanta ; Mme Elisabeth Pochon ; M. Jean-Frédéric Poisson ; M. Pascal Popelin ; M. Didier Quentin ; M. Dominique Raimbourg (vice président) ; M. Bernard Roman ; M. Roger-Gérard Schwartzenberg ; M. Alain Tourret (secrétaire) ; Mme Cécile Untermaier ; M. Jean-Jacques Urvoas (président) ; M. Daniel Vaillant ; M. Jacques Valax ; M. François Vannson ; M. Patrice Verchère ; M. François-Xavier Villain ; M. Jean-Luc Warsmann (vice-président) ; Mme Marie-Jo Zimmermann.

Contact : recopiez l’adresse du site (occir.free.fr) en remplaçant le point entre occir et free par un @